Rémunération ordinaire du mandataire, la commission de l’agent immobilier présente certaines caractéristiques liées tant à l’existence du droit à rémunération qu’à sa détermination et à son versement.

Le droit à rémunération de l’agent immobilier est subordonné à la condition préalable qu’il soit titulaire de la carte professionnelle et d’un mandat écrit et régulier à défaut de quoi les sommes qu’il a reçues présentent un caractère indu et doivent être restituées au mandant. Si elle est nécessaire, cette condition n’est pas spécifique au droit à rémunération, dans la mesure où elle conditionne la validité l’ensemble de l’activité de l’agent. Elle se révèle, par ailleurs, insuffisante à permettre à l’agent de se prévaloir de ce droit, dans la mesure où celui-ci implique également qu’il ait accompli toutes les diligences ayant conduit à la réalisation de l’opération pour laquelle il était mandaté.

La rémunération de l’agent immobilier est subordonnée à la condition qu’il ait rempli sa mission, c’est-à-dire qu’il ait accompli toutes les diligences ayant permis de trouver un cocontractant au mandant (annonces, visites, réunions…).