Est-ce que le montant de la commission doit figurer dans le mandat ?
Il convient toutefois de noter que, si le montant de la commission doit figurer dans le mandat établi entre l’agent et son mandant, il doit également figurer dans l’engagement final des parties.
Qui est redevable de la commission ?
L’article 6 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 impose également à l’agent immobilier et à son mandant de déterminer avec précision l’identité de la personne qui devra verser la rémunération due à l’agent : il peut ainsi s’agir soit du mandant lui-même, soit (cas le plus fréquent, en pratique) du cocontractant. Le choix du débiteur procède de la liberté des parties, et ne peut être remis en cause par le cocontractant.
Est-ce que l’absence de mention du débiteur altère la validité du mandant ?
L’absence de mention du débiteur de la commission n’altère pas la validité du mandat, mais prive l’agent de tout droit à rémunération. Si la jurisprudence admet que, dans une telle hypothèse, l’obligation de l’acquéreur de payer cette commission ne peut résulter que d’une convention postérieure à la réitération de la vente par acte authentique la portée d’une telle convention – qui ne bénéficie pas de la protection de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 – demeure particulièrement restreinte.
