Quelles sont les conséquences des manœuvres dolosives ?
Ce sont les règles de la responsabilité civile délictuelle qui s’appliqueront.
Comment est déterminé la rémunération ?
Il ressort de l’article 6 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 que le mandat donné à l’agent immobilier doit déterminer non seulement le montant, mais aussi le redevable de la rémunération due à l’agent.
Quel est le montant de la rémunération ?
Si les articles 6 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret no 72-678 du 20 juillet 1972 exigent que les montants de la rémunération ou de la commission de l’agent immobilier, ainsi que les parties qui en ont la charge soient portés impérativement dans l’engagement des parties, aucune précision n’est apportée quant aux modalités de détermination de cette rémunération. Celle-ci procède alors de la liberté contractuelle : elle peut ainsi être déterminée forfaitairement, ou indexée sur le prix de la transaction. Cette dernière option permet ainsi, face au risque de modulation du prix, d’échapper à la stipulation d’une rémunération fixe et de ne porter au mandat qu’une rémunération déterminable. Les parties peuvent donc se référer au barème de leur choix, mais les modalités de détermination du prix doivent être suffisamment précises, à défaut de quoi l’agent immobilier n’aura pas droit à sa commission.
