La rémunération est-elle exigible en l’absence de transaction ?
À défaut d’avoir, malgré ses diligences, permis la réalisation de la transaction souhaitée par le mandant, l’agent immobilier ne peut prétendre à une rémunération. Ce principe qui découle des conditions du droit à rémunération, est cependant assorti de deux exceptions.
Quelles sont les exceptions à l’absence de rémunération ?
L’absence de réalisation de l’opération interdit à l’agent d’exiger le versement de toute rémunération, y compris dans l’hypothèse d’une vente initialement conclue, mais finalement annulée
La jurisprudence a reconnu à ce principe un caractère absolu, de telle sorte que toute clause dérogeant, directement ou indirectement, à cette interdiction serait entachée de nullité. Cette règle n’est pas sans conséquence au regard des circonstances ayant entraîné l’absence de vente.
Quelles sont les conséquences du droit de rétractation ?
Lorsque la vente a été réalisée, mais que l’acquéreur a usé de la faculté de rétractation qui lui est offerte par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, l’agent immobilier ne peut prétendre à une rémunération.
