Les baux à long terme

    Les baux à long terme

    30/09/2019 EXPORT FIS 115 Aucun commentaire

    Quels sont les points communs règlementaires aux différents baux à long terme ?

    Le bail emphytéotique, le bail à construction et le bail à réhabilitation sont des baux à long terme, superficiaires destinés à mettre en valeur la propriété foncière. Une ordonnance 2014-159 du 20 février 2014 relatif au développement des logements intermédiaires créé un nouveau bail à long terme : le bail réel immobilier.

    Le principe du bail à long terme

    Les baux à long terme ont pour objet de donner au preneur la possibilité de construire ou de réhabiliter un immeuble et de le gérer en lui transférant les droits du propriétaire du sol (le bailleur) pendant une longue durée.  Ce montage permet au propriétaire du sol de voir sa propriété valorisée puisqu’il appartient au preneur d’investir en contrepartie d’un montant très souvent modique (l’euro symbolique), et au preneur de jouir du bien puisqu’il en est quasi-propriétaire pendant toute la durée du bail. Les biens construits ou valorisés reviennent au bailleur à l’issue du bail.  Plusieurs types de baux à long terme existent :

    ? Le bail emphytéotique (privé ou administratif) qui impose la mise en valeur et l’entretien du bien,

    ? Le bail à construction par lequel le preneur doit construire un ou des ouvrages sur le fonds,

    ? Le bail à réhabilitation qui impose au preneur la réhabilitation des immeubles existants sur le fonds sur lequel porte le bail,

    ? Le bail réel immobilier, récemment créé en vue de faciliter la construction de logements intermédiaires.

    Quels sont les parties au contrat ?

    Le bailleur peut être une personne physique ou morale, privée ou publique, propriétaire ou usufruitière d’un bien immobilier.  Dans le cadre du bail à réhabilitation, le preneur est nécessairement une personne morale de droit public dont la liste est énumérée à l’article L252-1 du CCH. Le preneur peut être un organisme HLM.

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