Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

    Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

    26/09/2019 EXPORT FIS 194 Aucun commentaire

    Qu’est-ce que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?

    L’article 2 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a créé une contribution, additionnelle à l’impôt sur le revenu, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible de l’impôt sur le revenu.
    La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul.
    Codifiée à l’article 223 sexies du code général des impôts (CGI), cette contribution est calculée en appliquant un taux de :
    – 3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 500 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune ;
    – 4 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
    Un mécanisme de quotient est prévu en présence de revenus qualifiés d’exceptionnels en raison de leur montant.

    Champ d’application de la contribution

    La contribution sur les hauts revenus s’applique aux contribuables, personnes physiques, passibles de l’impôt sur le revenu.
    Par passibles de l’impôt sur le revenu, il convient d’entendre les foyers fiscaux qui perçoivent des revenus imposables à l’impôt sur le revenu ou dans le champ d’application de celui-ci mais qui en sont exonérés.
    Sont imposables à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus :
    – les contribuables domiciliés fiscalement en France, passibles de l’impôt sur le revenu et qui disposent de revenus de source française ou étrangère entrant dans la composition du revenu fiscal de référence et supérieurs aux seuils d’imposition ;
    – les contribuables domiciliés fiscalement hors de France, passibles de l’impôt sur le revenu en France et qui disposent de revenus de source française entrant dans la composition du revenu fiscal de référence et supérieurs aux seuils d’imposition.

    Assiette de la contribution

    La contribution est assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’année d’imposition au titre de laquelle la contribution est due.

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