Le contenu des procès-verbaux dans les SARL 2

    Le contenu des procès-verbaux dans les SARL 2

    23/09/2020 121 Aucun commentaire

    Mention du résumé des débats dans les procès-verbaux des assemblées générales des SARL

     

    Le procès-verbal doit essentiellement mentionner les décisions prises, sans analyser obligatoirement les discussions qui les ont précédées.

    Il a été jugé que dès lors que le procès-verbal de l’assemblée des associés d’une SARL permet au lecteur de connaître la substance des décisions prises lors de cette assemblée, un associé ne peut pas utilement soutenir que le procès-verbal est incomplet, en ce que sa lecture ne permet pas de savoir ce qui s’est réellement passé lors de l’assemblée (CA Paris 23-4-1985).

    Un résumé très concis n’est toutefois envisageable qu’en l’absence de tout conflit au sein de la société.

    Dès qu’il existe une mésentente entre les associés, un tel résumé peut apparaître comme un abus de pouvoir et ne permet pas, par exemple, aux minoritaires, d’obtenir une trace écrite de leur opposition à une délibération, écrit qu’ils pourraient ensuite produire en justice.

    Les associés peuvent exiger que le procès-verbal mentionne leurs observations.

    Mention du texte des résolutions mises aux voix dans les procès-verbaux des assemblées générales des SARL

     

    Doivent être reproduites toutes les résolutions soumises au vote des associés, qu’elles aient été adoptées ou rejetées.

    S’il s’agit de l’assemblée générale ordinaire annuelle, la résolution portant sur l’affectation des résultats de l’exercice doit mentionner le montant des dividendes distribués au titre des trois derniers exercices et le montant des revenus éligibles à l’abattement de 40 % ainsi que le montant de ceux qui ne le sont pas, ventilés par catégorie de parts sociales.

    Le non-respect de cette obligation est passible des mêmes sanctions qu’en cas d’omission de cette information dans le rapport de gestion, c’est-à-dire une amende fiscale égale à 5 % du montant des revenus concernés, plafonnée à 750 € par distribution.

    Cette amende n’est pas applicable lorsque les sociétés concernées apportent la preuve que le Trésor n’a subi aucun préjudice.

    Mention du résultat des votes dans les procès-verbaux des assemblées générales des SARL

     

    Mieux vaut indiquer le nombre de voix pour et le nombre de voix contre, y compris les abstentions, ou que la résolution a été adoptée à l’unanimité.

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