Le contenu des procès-verbaux dans les SA 3

    Le contenu des procès-verbaux dans les SA 3

    23/09/2020 128 Aucun commentaire

    Mention du résultat des votes dans les procès-verbaux des SA

     

    Il semble opportun de ne pas se contenter de mentionner dans le procès-verbal que la résolution a été adoptée ou a été rejetée, mais d’indiquer le nombre de voix pour (en valeur absolue et/ou en pourcentage), et le nombre de voix contre, y compris les abstentions, ou, le cas échéant, que la résolution a été adoptée à l’unanimité.

    Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé doivent publier le résultat détaillé des votes sur leur site internet.

    En cas d’assemblée mixte, il convient de faire ressortir dans le procès-verbal que le calcul de la majorité a été effectué conformément aux règles requises pour l’adoption de chaque résolution, selon la nature de celle-ci.

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