Ce dispositif permet aux sociétés s’étant dotées d’une raison d’être d’aller plus loin en devenant des sociétés à mission.

La qualité de société à mission est directement portée à la connaissance du public sans qu’il ait à présenter de demande en ce sens.

Par exemple, tous les actes, documents ou supports électroniques émanant d’une société à mission pourront contenir la mention «?société à mission?».

Tels des logos mis en avant par des sociétés certifiées ou labellisées, les entreprises à mission retirent de ce type de dispositif essentiellement un bénéfice d’image mais aussi parfois l’accès à certains marchés spécialisés.

Les conditions légales et le canal statutaire

Recevoir la qualité de société à mission est conditionné à l’énonciation d’une raison d’être, à l’affirmation d’objectifs et à la mise en place d’une gouvernance spécifique, le tout inscrit dans les statuts.

Les sociétés à mission devront, d’une part, s’être dotées d’une raison d’être au sens de l’article 1835 du Code civil et, d’autre part, avoir précisé dans leurs statuts le ou les objectifs sociaux et environnementaux qu’elles se donnent pour mission de poursuivre.

La mission repose sur des objectifs qui, en théorie, devraient être précisément formulés afin de rendre les résultats mesurables.

Ainsi, dans les statuts, devront être précisées les modalités de suivi de l’exécution de la mission, qui sera confié à un comité de mission distinct des organes sociaux habituels et en capacité de procéder à toutes les vérifications nécessaires.

De plus, est prévu un organisme tiers indépendant chargé de vérifier la réalisation des objectifs de la mission énoncés dans les statuts, et d’établir un avis.

Joint au rapport élaboré par le Comité de mission, cet avis est rendu public dans des conditions à venir.

En cas de non-respect de sa mission, la société peut se voir enjoindre, à la demande de toute personne, de supprimer la mention de sa qualité de tous ses documents.

Un nouveau statut à suivre.