La rédaction des statuts, les différentes clauses (clause d’agrément, clause de préemption, clause d’incessibilité, clause d’exclusion)

    La rédaction des statuts, les différentes clauses (clause d’agrément, clause de préemption, clause d’incessibilité, clause d’exclusion)

    23/09/2020 ADMIN Compte 14 Aucun commentaire

    Dans une SARL, c’est le propriétaire des parts qui a la qualité d’associé, jouit des prérogatives attachées à cette qualité et en assume les obligations.

    Cependant, les parts sociales sont des valeurs patrimoniales et, comme telles, sont soumises au même régime que tous les biens figurant dans un patrimoine. Elles peuvent, par exemple, être aliénées, faire l’objet d’un usufruit, être données en nantissement, etc.

    Il importe donc de déterminer dans les statuts les répercussions que certains événements affectant le patrimoine des propriétaires de parts peuvent avoir sur la qualité d’associé, et d’insérer les clauses suivantes.

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