L Qui gère le bien ?

    L Qui gère le bien ?

    13/01/2018 MEDERIC ADAM 163 Aucun commentaire

    L’usufruitier gère le bien et l’administre, sous réserve que les parties n’aient décidé autrement par convention. Toutefois, si le bien est une copropriété, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont représentés tous les deux par un mandataire commun à l’assemblée de copropriété.

    Une mise à jour est en cours, cela peut entrainer des ralentissements lors de votre consultation de notre plateforme, nous vous prions de nous excuser, un retour à la normale est prévu demain.