L Quelles sont les obligations du nu-propriétaire ?

    L Quelles sont les obligations du nu-propriétaire ?

    26/11/2017 MEDERIC ADAM 494 Aucun commentaire

    Il doit permettre à l’usufruitier d’utiliser paisiblement son bien. Le nu-propriétaire doit par ailleurs payer les dépenses de réparation du bien, notamment le gros œuvre.

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