J Quelles sont les obligations de l’usufruitier ? – MaformationIOBSP.fr – Formation sur la directive crédit immobilier

    J Quelles sont les obligations de l’usufruitier ?

    J Quelles sont les obligations de l’usufruitier ?

    26/11/2017 rckadm 182 Pas de commentaire

    L’usufruitier a deux obligations :

    –         L’usufruitier doit conserver la chose : il ne peut pas la vendre, sauf s’il dispose de l’accord du nu-propriétaire. Il peut donner son usufruit mais la donation prend fin à son décès de manière à ce que la pleine-propriété revienne au nu-propriétaire. Il est par conséquent interdit à l’usufruitier de léguer son droit car il en dépouillerait le nu-propriétaire.

    –         L’usufruitier doit restituer le bien au nu-propriétaire dans l’état d’origine, sans en modifier la substance.


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