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J En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?
J En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?
Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre la forme d’une déduction de votre revenu imposable, d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt.
Le plafonnement global s’applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie :
d’un investissement (par exemple, l’investissement locatif)
ou d’une prestation (par exemple, l’emploi d’un salarié à domicile ou les frais de garde des jeunes enfants).
Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l’impôt sur le revenu . Ce document vous informe également sur l’application et le calcul du plafonnement.
Le plafonnement global ne s’applique pas aux avantages fiscaux liés :
à votre situation personnelle (par exemple, les frais d’établissements pour personnes dépendantes)
ou à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie (par exemple, les dons aux organismes d’intérêt général).
Pour l’imposition de vos revenus de 2017, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l’impôt dû supérieure à (10 000 € ou 18 000 € en présence d’investissements outre-mer et de Sofica).
Pour l’imposition de vos revenus de 2017, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l’impôt dû supérieure à (10 000 € ou 18 000 € en présence d’investissements outre-mer et de Sofica).
Évolution du plafonnement global des avantages fiscaux
Revenus de l’année
Plafond global
2009
25 000 € + 10 % du revenu imposable
2010
20 000 € + 8 % du revenu imposable
2011
18 000 € + 6 % du revenu imposable
2012
18 000 € + 4 % du revenu imposable
2013
10 000 € ou 18 000 € pour les investissements outre-mer et dans le cinéma
2014
10 000 € ou 18 000 € pour les investissements outre-mer et dans le cinéma
2015
10 000 € ou 18 000 € pour les investissements outre-mer et dans le cinéma
2016
10 000 € ou 18 000 € pour les investissements outre-mer et dans le cinéma
2017
10 000 € ou 18 000 € pour les investissements outre-mer et/ou dans le cinéma
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