J En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?

    J En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?

    13/02/2018 MEDERIC ADAM 207 Aucun commentaire

    Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre la forme d’une déduction de votre revenu imposable, d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt.

    Le plafonnement global s’applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie :

    • d’un investissement (par exemple, l’investissement locatif)
    • ou d’une prestation (par exemple, l’emploi d’un salarié à domicile ou les frais de garde des jeunes enfants).

    Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l’impôt sur le revenu . Ce document vous informe également sur l’application et le calcul du plafonnement.

    Le plafonnement global ne s’applique pas aux avantages fiscaux liés :

    • à votre situation personnelle (par exemple, les frais d’établissements pour personnes dépendantes)
    • ou à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie (par exemple, les dons aux organismes d’intérêt général).

    Pour l’imposition de vos revenus de 2017, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l’impôt dû supérieure à (10 000 € ou 18 000 € en présence d’investissements outre-mer et de Sofica).

    Pour l’imposition de vos revenus de 2017, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l’impôt dû supérieure à (10 000 € ou 18 000 € en présence d’investissements outre-mer et de Sofica).

    Évolution du plafonnement global des avantages fiscaux
    Revenus de l’année Plafond global
    2009 25 000 € + 10 % du revenu imposable
    2010 20 000 € + 8 % du revenu imposable
    2011 18 000 € + 6 % du revenu imposable
    2012 18 000 € + 4 % du revenu imposable
    2013 10 000 € ou 18 000 € pour les investissements outre-mer et dans le cinéma
    2014 10 000 € ou 18 000 € pour les investissements outre-mer et dans le cinéma
    2015 10 000 € ou 18 000 € pour les investissements outre-mer et dans le cinéma
    2016 10 000 € ou 18 000 € pour les investissements outre-mer et dans le cinéma
    2017 10 000 € ou 18 000 € pour les investissements outre-mer et/ou dans le cinéma
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