·         Signature

• Le contrat de vente doit être signé devant un notaire. Le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l’acte de vente au fichier immobilier situé au Service des hypothèques dont dépend le bien.
• Le notaire en garde un original, appelé la minute. Il doit remettre une copie à l’acquéreur qui doit la conserver.

·         Notification

• Le contrat de vente doit être remis en main propre ou envoyé par lettre recommandé avec avis de réception.