I Quelles sont les obligations de l’usufruitier ?

    I Quelles sont les obligations de l’usufruitier ?

    13/01/2018 MEDERIC ADAM 218 Aucun commentaire

    L’usufruitier a deux obligations :

    –         L’usufruitier doit conserver la chose : il ne peut pas la vendre, sauf s’il dispose de l’accord du nu-propriétaire. Il peut donner son usufruit mais la donation prend fin à son décès de manière à ce que la pleine-propriété revienne au nu-propriétaire. Il est par conséquent interdit à l’usufruitier de léguer son droit car il en dépouillerait le nu-propriétaire.

    –         L’usufruitier doit restituer le bien au nu-propriétaire dans l’état d’origine, sans en modifier la substance.

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