Information concernant les parties

Le contrat de vente doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur.

Le vendeur doit justifier d’une garantie financière de l’achèvement des travaux et/ou de remboursement.

Informations concernant le logement

Le contrat de vente doit indiquer :

• l’adresse du logement,
• le descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes,
• le descriptif des matériaux utilisés,
• la situation du logement dans l’immeuble ou dans un ensemble immobilier.

Certains documents doivent également être annexés au contrat de vente parmi lesquels :

• le règlement de copropriété si le logement est situé dans une copropriété ou le règlement de lotissement si le logement est situé dans un lotissement,
• l’attestation de l’assurance dommages-ouvrage souscrite à l’ouverture du chantier,
• un plan côté et la notice technique descriptive du logement.

Informations concernant la vente

Le contrat de vente doit indiquer :

• la date précise de la livraison du logement et les éventuelles pénalités en cas de retard,
• le prix total de la vente et les conditions éventuelles de révision du montant,
• les conditions d’échelonnement du montant des travaux,
• l’éventuelle condition suspensive de l’obtention d’un prêt.