T Quand la commission est due ?

    T Quand la commission est due ?

    07/06/2017 MEDERIC ADAM 514 Aucun commentaire
    G Rédiger un compromis de vente T Quand la commission est due ?

     

    • Quand la commission est due ?

    La commission est due dès que la vente est signée, même si elle n’est pas ensuite exécutée

    L’écrit exigé par le texte est désormais l’acte authentique de Le règlement de la commission doit être effectué sans délai.

     

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