O Les conditions d’existence d’un mandat

    O Les conditions d’existence d’un mandat

    07/06/2017 MEDERIC ADAM 489 Aucun commentaire
    G Rédiger un compromis de vente O Les conditions d’existence d’un mandat

     

    • Que se passe t-il si mon mandat ne contient pas les mentions obligatoires ou le mandat est régularisé postérieurement ?
    • Un mandat dûment signé
    • Un mandat inscrit dans le registre
    • Un mandat écrit
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