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H Le droit de rétraction | MaformationIOBSP.fr - Formation sur la directive crédit immobilier

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    H Le droit de rétraction

    H Le droit de rétraction

    07/06/2017 MEDERIC ADAM 691 Aucun commentaire
    G Rédiger un compromis de vente H Le droit de rétraction

     

    • L’acquéreur a-t-il un droit de rétractation ?

    Oui, dix jours. Si le 10ème jour tombe un jour férié, un samedi ou un dimanche, la fin du délai est reportée au premier jour ouvrable suivant. Le fait de ne pas récupérer le recommandé n’empêche pas le délai de courir.

     

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