H Le droit de rétraction

    H Le droit de rétraction

    07/06/2017 MEDERIC ADAM 507 Aucun commentaire

     

    • L’acquéreur a-t-il un droit de rétractation ?

    Oui, dix jours. Si le 10ème jour tombe un jour férié, un samedi ou un dimanche, la fin du délai est reportée au premier jour ouvrable suivant. Le fait de ne pas récupérer le recommandé n’empêche pas le délai de courir.

     

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