Quels sont les effets de la promesse synallagmatique de vente entre les parties ?
La promesse synallagmatique de vente « vaut vente ». Ainsi, les parties se trouvent, l’une par rapport à l’autre, définitivement engagées, sous réserve des conditions suspensives et résolutoires qu’elles ont pu stipuler.
Une mise à jour est en cours, cela peut entrainer des ralentissements lors de votre consultation de notre plateforme, nous vous prions de nous excuser, un retour à la normale est prévu demain.
Indiquez l'email de votre ami et recevez vous aussi 25 € de réduction sur votre prochain module !
