E L’impact de la clause relative à la rémunération de l’agent immobilier dans le compromis

    E L’impact de la clause relative à la rémunération de l’agent immobilier dans le compromis

    07/06/2017 MEDERIC ADAM 527 Aucun commentaire

     

     

    • Quels est l’impact de la clause relative à la rémunération de l’agent immobilier dans le compromis ?

     

    Elle comporte aussi souvent des clauses relatives à la rémunération de l’intermédiaire, notamment en cas de défaillance de l’une des parties. La rémunération de l’agent immobilier lui est due, en principe, lorsque l’opération pour laquelle il a été mandaté a été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit  ce qui ne nécessite pas que la vente ait été réitérée par acte authentique, mais seulement que la promesse synallagmatique ne soit pas ou plus soumise à des conditions suspensives ou à une clause de dédit.

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