• Qu’est-ce qu’une clause de substitution ?

Elle permet de transférer l’ensemble des droits à une tierce personne dénommée « le substitué ». Elle ne doit pas être confondue avec la condition suspensive dont le caractère incertain ne peut dépendre de la volonté d’une seule partie.   Cette pratique est largement utilisée lorsque les cocontractants ont l’intention de créer une société civile immobilière. La SCI doit alors respecter les engagements du contrat en lieu et place du « substituant », aucune modification ne pouvant être apportée aux conditions initiales. La clause de substitution doit être gratuite.