A La promesse synallagmatique de vente ?

    A La promesse synallagmatique de vente ?

    07/06/2017 MEDERIC ADAM 581 Aucun commentaire
    • Qu’est-ce qu’une promesse synallagmatique de vente ?

    Le compromis est le premier acte qui scelle l’accord des parties sur une vente. On parle d’« avant-contrat », car il est préparatoire de la signature de l’acte définitif. Le vendeur déclare vouloir vendre son bien à l’acheteur, qui déclare de son côté vouloir l’acheter, aux conditions que l’acte précise. Bien plus qu’un simple accord de principe, le compromis est un véritable contrat.

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