Dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente d’un logement en l’état futur d’achèvement (Véfa) sont réunies, un contrat de vente doit être réalisé.

Dès que toutes les conditions de la vente sont réunies le contrat de vente est signé devant un notaire.

Le contrat de vente peut prendre la forme :

d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement. Cet acte implique que l’acquéreur devient propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis propriétaire du logement au fur et à mesure de sa construction,

ou d’un contrat de vente à terme. Cet acte implique que l’acquéreur devient propriétaire uniquement à l’achèvement des travaux. Les sommes versées pour l’exécution des travaux doivent être déposées sur un compte bancaire. Ce n’est qu’à la livraison du logement que le vendeur (le promoteur) peut récupérer la somme.