G Qui est le maître de l’ouvrage ?

    G Qui est le maître de l’ouvrage ?

    12/01/2018 MEDERIC ADAM 221 Aucun commentaire

    Même si la propriété du terrain a été transférée à l’acquéreur au moment de la conclusion du contrat, le vendeur conserve la maîtrise de l’ouvrage jusqu’à réception des travaux (art. L. 261-3 du CCH).
    Comme le vendeur fait construire pour son compte, il traite directement avec les entrepreneurs en son nom propre. Cependant, il ne doit pas méconnaître les prescriptions de l’acquéreur. S’il ne les respecte pas, il engage sa responsabilité.

    Une mise à jour est en cours, cela peut entrainer des ralentissements lors de votre consultation de notre plateforme, nous vous prions de nous excuser, un retour à la normale est prévu demain.