G Comment se présente le démembrement résultant d’une vente ?

    G Comment se présente le démembrement résultant d’une vente ?

    13/01/2018 MEDERIC ADAM 194 Aucun commentaire

    Le propriétaire peut envisager plusieurs types de ventes :

    • La vente de la nue-propriété
    • La vente séparée de l’usufruit et de la nue-propriété
    • La vente de l’usufruit pour une durée limitée. Le nu-propriétaire récupère la pleine propriété à l’extinction de l’usufruit
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