G Comment se présente le démembrement résultant d’une donation et quels sont ses avantages ? – MaformationIOBSP.fr – Formation sur la directive crédit immobilier  

    G Comment se présente le démembrement résultant d’une donation et quels sont ses avantages ?

    G Comment se présente le démembrement résultant d’une donation et quels sont ses avantages ?

    26/11/2017 MEDERIC ADAM 225 Pas de commentaire

    Le propriétaire d’un bien peut donner l’usufruit à son conjoint. Les parents peuvent également donner la nue-propriété à leurs enfants en se réservant l’usufruit. Cette solution permet d’éviter les risques d’indivision au décès des parents et, de plus, l’imposition est allégée :

    • Concernant les droits de donation : ils portent uniquement sur la nue-propriété
    • Concernant les droits de succession : ils ne sont pas dus lors de la transmission de l’usufruit au décès des usufruitiers.

    Une mise à jour est en cours, cela peut entrainer des ralentissements lors de votre consultation de notre plateforme, nous vous prions de nous excuser, un retour à la normale est prévu demain.