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    01/11/2017 MEDERIC ADAM 392 Aucun commentaire

    Cela implique une appréciation de fait, à la fois objective et subjective, qui tient compte non seulement de l’état d’avancement des travaux, mais aussi du contenu du contrat de vente d’immeuble à construire et des descriptifs, plans et dessins qui y sont annexés et, encore, de la personnalité et de l’état de santé de l’acquéreur, voire des caractères et du standing de l’immeuble

    Un appartement, s’il est habitable, peut être considéré comme achevé, alors que l’ensemble du bâtiment où il se trouve ne l’est pas. Des locaux peuvent être considérés comme achevés pour une personne valide, et non pour un handicapé pour lequel ils ne sont pas commodément accessibles.

    L’achèvement ne peut être constaté que si les imperfections qui subsistent n’ont qu’un caractère mineur et non substantiel.

    Une mise à jour est en cours, cela peut entrainer des ralentissements lors de votre consultation de notre plateforme, nous vous prions de nous excuser, un retour à la normale est prévu demain.

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