F Quels sont les risques encourus par le vendeur ?

    F Quels sont les risques encourus par le vendeur ?

    12/01/2018 MEDERIC ADAM 209 Aucun commentaire

    Les risques sont transférés du vendeur à l’acquéreur au moment de la livraison de l’immeuble. Tant qu’il n’y a pas de livraison, les risques pèsent sur le vendeur. Ex : si un immeuble est détruit en cours de construction par une avalanche et que le terrain devient inconstructible, la vente pourra être résolue à la demande de l’acquéreur puisque le vendeur ne peut plus satisfaire à son obligation (Cour d’appel de Chambéry, 8 août 1990).

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