F Quel est le délai de rétractation ?

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    F Quel est le délai de rétractation ?

    30/10/2017 MEDERIC ADAM 209 Aucun commentaire
    C La VEFA du contrat de réservation à la livraison F Quel est le délai de rétractation ?

    L’acquéreur peut revenir sur son engagement d’acheter le logement dans un délai de 10 jours.

    Ce délai commence le lendemain :

    • de la remise du contrat en main propre,
    • ou de la 1re présentation de la lettre recommandée lui notifiant le contrat.

    La rétractation doit être notifiée au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.

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