F Comment se présente le démembrement résultant d’un testament ? – MaformationIOBSP.fr – Formation sur la directive crédit immobilier  

    F Comment se présente le démembrement résultant d’un testament ?

    F Comment se présente le démembrement résultant d’un testament ?

    26/11/2017 MEDERIC ADAM 245 Pas de commentaire

    Le propriétaire peut donner, par testament, l’usufruit à une personne et la nue-propriété à une autre personne.


    Une mise à jour est en cours, cela peut entrainer des ralentissements lors de votre consultation de notre plateforme, nous vous prions de nous excuser, un retour à la normale est prévu demain.