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Effet du contrat | MaformationIOBSP.fr - Formation sur la directive crédit immobilier

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    Effet du contrat

    Effet du contrat

    16/08/2018 MEDERIC ADAM 328 Aucun commentaire

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    Qu’est-ce que l’acceptation par l’assureur ?

    Une fois émise par l’emprunteur, la demande d’adhésion doit, pour devenir effective, être acceptée par l’assureur. Concrètement, l’établissement de crédit la transmet à l’assureur en même temps que toutes informations, telles celles relatives à la santé de l’assuré, nécessaires pour que l’assureur se forge son opinion du risque à garantir. Concernant les informations à caractère confidentiel, il est loisible à l’emprunteur de les communiquer directement à l’assureur. Au vu de ces éléments, l’assureur peut décider de solliciter des informations complémentaires, en matière médicale notamment, d’accepter l’adhésion, avec ou sans conditions particulières (exclusions, surprime…) ou enfin de rejeter le dossier proposé, définitivement ou jusqu’à une date déterminée.

    Qui est débiteur des cotisations ?

    Celles?ci sont cependant supportées par les emprunteurs auprès desquels l’organisme prêteur effectue la collecte des sommes qu’il reverse ensuite à l’assureur. Ces cotisations sont généralement recouvrées en même temps que les échéances de prêt. L’établissement prêteur perçoit ainsi simultanément l’échéance de remboursement et la cotisation d’assurance, à charge pour lui de reverser cette dernière à l’assureur. L’emprunteur doit cependant avoir connaissance du montant prélevé au titre de son adhésion au contrat d’assurance.

    Quelle est la durée de l’assurance ?

    L’interdépendance du contrat d’assurance et de l’opération de crédit constituant la spécificité majeure des contrats d’assurance emprunteurs, la question se pose de déterminer la durée de l’assurance. Cette interdépendance nécessite que la prise d’effet de l’adhésion soit concomitante de la conclusion du contrat de prêt et plus précisément de la naissance de l’engagement de l’emprunteur à l’égard du prêteur.

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