E Comment se présente le démembrement d’origine légale ? – MaformationIOBSP.fr – Formation sur la directive crédit immobilier  

    E Comment se présente le démembrement d’origine légale ?

    E Comment se présente le démembrement d’origine légale ?

    26/11/2017 rckadm 181 Pas de commentaire

    C’est un démembrement qui résulte du décès d’un conjoint. Le Code civil permet d’attribuer au conjoint survivant des droits en usufruit sur le patrimoine du défunt (art. 752 ou 1094-1 du Code civil).


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