E Comment se présente le démembrement d’origine légale ?

    E Comment se présente le démembrement d’origine légale ?

    12/01/2018 MEDERIC ADAM 197 Aucun commentaire

    C’est un démembrement qui résulte du décès d’un conjoint. Le Code civil permet d’attribuer au conjoint survivant des droits en usufruit sur le patrimoine du défunt (art. 752 ou 1094-1 du Code civil).

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