E Comment est signé et notifié le contrat de réservation ?

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    E Comment est signé et notifié le contrat de réservation ?

    30/10/2017 MEDERIC ADAM 217 Aucun commentaire

    Le contrat de réservation peut être réalisé :

    • chez un notaire qui vérifiera les droits de propriété du vendeur et réunira les pièces nécessaires à la rédaction du contrat de vente,
    • ou par un acte sous seing privé directement avec le vendeur et l’acquéreur.

     

    Le contrat de réservation doit :

    • être envoyé à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception,
    • ou remis en main propre lorsqu’il est conclu par l’intermédiaire d’un notaire.
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