Deprecated: File class-oembed.php is deprecated since version 5.3.0! Use wp-includes/class-wp-oembed.php instead. in /home/iobsp/public_html/www/wp-includes/functions.php on line 5643 Devoir de conseil | MaformationIOBSP.fr - Formation sur la directive crédit immobilier
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Que recouvre le champ du devoir de conseil, devoir d’éclairer ?
Cette obligation est de nature contractuelle car elle est proposée dans le cadre des relations contractuelles de l’établissement de crédit et de l’emprunteur. Cette obligation d’information et de conseil est devenue une obligation d’éclairer l’adhérent sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle.
Qu’est-ce que le devoir de conseil ?
Le devoir de conseil peut se définir comme l’obligation mise à la charge du souscripteur d’assister l’adhérent lors des différentes phases de l’opération d’assurance. Ce devoir de conseil impose d’opérer des choix pour le compte de l’emprunteur candidat à l’assurance et d’orienter sa décision en tenant compte de la situation personnelle de l’emprunteur.
Qu’est-ce que le devoir d’éclairer ?
Le devoir d’éclairer consiste, d’une part, à attirer l’attention de l’emprunteur sur l’inadéquation ou l’insuffisance des garanties offertes par le contrat de groupe et, d’autre part, à informer l’emprunteur de la faculté qu’il a de souscrire une assurance complémentaire « pour tous les risques pouvant être garantis » même si la souscription de ceux?ci est facultative pour obtenir le prêt. En particulier le banquier doit informer l’emprunteur que le contrat qu’il propose ne comporte pas, par exemple, de garantie perte d’emploi.
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