Lorsqu’un consommateur de crédit immobilier est surendetté et de bonne foi, il entre dans le champ d’application des articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation qui régissent le traitement des situations de surendettement.

Pour bénéficier d’une procédure de désendettement conventionnel, au terme de laquelle un plan conventionnel de redressement sera élaboré sous l’égide de la commission de surendettement des particuliers, le consommateur de crédit immobilier, outre sa bonne foi, doit être dans une situation de surendettement. L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose que « la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ». La loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a ajouté une nouvelle phrase à cette disposition en vertu de laquelle « le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée ». Le but de cette nouvelle règle serait de mettre fin à la pratique de certaines commissions de surendettement qui prononceraient l’irrecevabilité de dossiers au seul motif que le débiteur serait propriétaire de son logement.

L’appréciation de la situation de surendettement du consommateur de crédit immobilier est infléchie tant par la nature de son actif que par celle de son passif patrimonial. En ce qui concerne l’actif du patrimoine consommateur, il est composé de l’ensemble de ses ressources et de ses biens, par exemple les immeubles dont il est propriétaire. Deux précisions doivent être apportées sur ce point. D’une part, l’aide personnalisée au logement ne peut pas être intégrée dans l’évaluation de ses ressources, parce qu’il n’est pas libre d’en disposer pour faire face à ses dettes. D’autre part, l’immeuble dans lequel est situé le logement de la famille du consommateur de crédit immobilier doit être pris en compte pour apprécier son état de surendettement. Quant au passif, on relèvera qu’au titre des dettes non professionnelles, sont prises en compte, pour apprécier la situation de surendettement, non seulement les dettes échues et impayées, mais encore « la charge représentée par les échéances à venir des emprunts en cours ». En outre, la situation de surendettement peut procéder de l’impossibilité manifeste du débiteur de faire face à l’exécution du seul emprunt immobilier qu’il a contracté.