Définition du fonds de commerce

    Définition du fonds de commerce

    23/09/2020 123 Aucun commentaire

    Définition d’un fonds de C. ?

    La loi du 17 mars 1909 définit légalement la composition d’un fonds de commerce. Elle en dissocie les biens incorporels (tels que la clientèle, l’achalandage, le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, le droit de propriété industrielle, littéraire ou artistique) des biens corporels (tels que le matériel, les marchandises et l’outillage).

     

    Selon l’administration fiscale, le fonds de commerce est « l’ensemble des droits et valeurs au moyen desquels s’exerce un négoce ou une industrie. Il est composé de divers éléments et c’est leur réunion, leur groupement sous une direction unique, l’action respective qu’ils ont les uns sur les autres, le fait qu’ils se valorisent réciproquement qui créent le fonds de commerce. Ces éléments sont habituellement classés en éléments incorporels et éléments corporels. »

     

    Selon le Code de Commerce (l’article L142-2), la définition du fonds de commerce sont « les avantages économiques futurs découlant d’une entreprise, d’une participation dans une entreprise ou de l’utilisation d’un groupe d’actifs non séparables, l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l’outillage servant à l’exploitation du fonds, les brevets d’invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés ».

    Quels sont les éléments qui compose le F de C ?

    Les éléments corporels sont, comme leur nom l’indique, des éléments tangibles qui sont nécessaires à l’exploitation du fonds. Ils correspondent, entres autres, aux aménagements, agencements et équipements spécifiques essentiels à l’exploitation du fonds de commerce.

    Les aménagements et agencements peuvent être par exemple des installations spécifiques légères (ex : les placards scellés) ou lourdes (ex : les installations d’aération, les escaliers roulants etc..), ou même encore des revêtements de murs ou de sols.

    Le matériel et les équipements spécifiques peuvent se définir par le mobilier des locaux, l’outillage (ex : caisses, machines, appareils de chauffage etc..) ou le matériel de transport.

    Enfin, en règle générale, les marchandises ne font pas partie du fonds de commerce, excepté dans certains cas où elles devront faire l’objet d’une évaluation distincte afin de ne pas fausser la valeur du fonds.

    L’un des éléments les plus représentatifs des éléments incorporels du fonds de commerce est le droit au bail qui fait partie intégrante de la valeur du fonds de commerce. Il est lié à l’environnement et aux conditions du bail.

    La clientèle est un autre élément incorporel du fonds de commerce et est qualifiée de « valeur patrimoniale ». Bien qu’il soit difficile de la quantifier de façon précise, la jurisprudence la considère comme étant un élément essentiel au fonctionnement du fonds de commerce. En effet, la Cour de cassation juge que parmi l’ensemble des éléments qui composent un fonds de commerce, « la clientèle représente le plus essentiel, celui sans lequel un fonds de commerce ne saurait exister ». Il est opportun de s’interroger quant à la prise en compte ou non de la clientèle lorsque le fonds a cessé d’être exploité pendant une certaine durée.

    Il convient de souligner que le nom commercial et l’enseigne sont aussi des éléments incorporels du fonds de commerce puisqu’ils permettent d’identifier de façon précise le présent fonds. Les licences et agréments sont aussi nécessaires pour certaines activités et font partie intégrante du fonds de commerce.

    Pour finir, les droits de propriété industrielle, littéraire et artistique sont les derniers éléments composant les éléments incorporels. Cette catégorie comprend les brevets d’invention qui permettent à son inventeur d’avoir des droits pendant une certaine période.

    Le fonds de commerce est composé de divers éléments corporels et incorporels mais également d’autres facteurs sont non négligeables, comme par exemple sa situation, et peuvent impacter de façon considérable sa valeur. Pour une même activité située dans une même ville, un même quartier ou une même rue, le chiffre d’affaires d’un commerce peut être significativement différent au vu de la qualité de son emplacement. De ce fait, un fonds de commerce bénéficiant d’un excellent emplacement sera mieux valorisé qu’un fonds situé dans un environnement beaucoup moins attractif et favorable.

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