L’achat et rachat du fonds de commerce

    L’achat et rachat du fonds de commerce

    23/09/2020 140 Aucun commentaire

    En quoi consiste une opération d’achat de fonds de commerce ?

    Une opération d’achat de fonds de commerce consiste à créer sa propre entreprise et à acquérir un « outil de travail » pour exercer son activité.

     

    Il est à noter que le fonds de commerce est nécessaire dans toute activité commerciale et qu’il permet, dans le cadre d’une location des murs, d’obtenir la propriété commerciale des lieux loués.

     

    Dans la majorité des cas, le fonds de commerce est exploité par le propriétaire du fonds. Cependant, la location-gérance est également possible sans pour autant constituer une sous-location d’un point de vue juridique.

    Sur quoi porte le rachat d’un fonds de C. ?

    Le rachat d’un fonds de commerce porte exclusivement sur les éléments suivants :
    • la clientèle,
    • le droit au bail,
    • l’enseigne,
    • le nom commercial,
    • le matériel et l’outillage,
    • le stock de marchandises et de matières premières,
    • les contrats obligatoirement transmis avec le fonds, notamment les contrats de travail, les contrats d’assurance et le bail commercial,
    • le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle rattachés au fonds (brevets, licences, marques, dessins et modèles,…).

    Par contre, l’acquéreur du fonds de commerce ne reprend pas les créances et dettes du cédant ainsi que tous les autres éléments qui ne figurent pas dans la liste ci-dessus. Il n’est donc pas responsable des engagements antérieurs du cédant sauf si une clause de l’acte de vente le prévoit expressément. Par exemple, les emprunts éventuellement contractés par le cédant dans le cadre de son activité ne sont pas transférés à l’acquéreur.

    Quelles sont les différences entre l’achat des titres et l’achat d’un fonds ?

    En rachetant les titres du cédant, l’acquéreur devient propriétaire de la société et celle-ci ne connait aucun changement. Aucune nouvelle entreprise n’est créée, si ce n’est un éventuel holding de rachat.
    L’acquéreur reprend donc la société en l’état, avec ses créances, ses dettes, ses contrats en cours et tous les autres engagements. Le risque est donc non négligeable en présence d’un passif important, il est d’ailleurs indispensable de l’apprécier correctement.
    Il s’agit uniquement d’un changement de propriétaire, accompagné toutefois d’un changement de direction dans la plupart des cas.
    Cette méthode de cession n’est envisageable que lorsque l’entreprise à racheter est une société. Par contre, il est possible de procéder à des rachats partiels, comme l’acquisition de la majorité des titres plutôt que l’intégralité.

    En achetant un fonds de commerce, vous créez une nouvelle entreprise puis achetez un outil de travail existant pour exercer votre activité.

    La différence notable entre ces deux opérations concerne le périmètre de la reprise.
    Dans le cas d’un achat de fonds de commerce, les créances et les dettes restant à la charge du cédant. Dans le cas d’un achat des titres d’une société, les créances et dettes restent à la charge de la société reprise, donc indirectement à la charge de l’acquéreur.
    On sait donc exactement ce que l’on reprend dans le cas d’un achat de fonds de commerce. Par contre, dans le cas d’un rachat de titres, le risque est plus important et il est primordial de prendre le maximum de précautions, notamment vis-à-vis du passif de la société et de ces engagements.

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