L’évaluation du fonds de commerce 6

    L’évaluation du fonds de commerce 6

    23/09/2020 106 Aucun commentaire

    Quelles sont les limites quant à l’utilisation de ces barèmes ?

    L’approche de la valeur d’un fonds de commerce, à partir des barèmes professionnels existants, est souvent difficile en raison, notamment, des amplitudes importantes des ratios et du caractère national de ces études.

    Afin de mettre en œuvre la méthode par les barèmes, il est indispensable d’obtenir de la part de la société concernée ses trois dernières liasses fiscales faisant apparaitre les bilans et les comptes de résultats. Selon les usages, c’est le chiffre d’affaires moyen TTC qui est le plus largement retenu comme base pour l’application de ces barèmes.
    Comme nous venons de le constater, la méthode des barèmes est ainsi présentée comme étant une base plus ou moins fiable et dont l’utilisation nécessite un grand nombre d’ajustements en fonction de la situation rencontrée.

    De plus, il a été observé que la moitié des fonds de commerce se vendaient à des valeurs différentes que celles préconisées par les barèmes.

    La question se pose également quant au choix d’utiliser uniquement le chiffre d’affaires comme élément permettant de valoriser un fonds de commerce, au détriment d’autres critères plus pertinent.

    Décrivez-vous la méthode de l’estimation de la valeur d’un fonds de commerce sur la base des flux futurs

    La méthode de valorisation consiste ici à se baser sur les revenus prévisionnels futurs de l’entreprise. Il s’agit d’actualiser les flux futurs de trésorerie sur un certain nombre d’année.

    Ce système est basé sur des prévisions, et non pas sur des chiffres émanant d’états financiers déjà établis. Ce point est important pour un acquéreur, car le futur le concerne.

    Cette méthode consiste à valoriser l’entreprise en s’appuyant sur la rentabilité qu’elle génère. L’un des calculs les plus utilisés est l’évaluation par les flux de trésorerie prévisionnels (méthode DCF : Discounted cash flow).

    Il s’agit, à travers cette technique, d’établir un business plan puis de calculer les flux de trésorerie que va générer l’activité sur plusieurs années (entre 5 et 10 ans généralement).

    La méthode DCF implique :
    • de prévoir les flux de trésorerie après impôts, en utilisant le calcul suivant : résultat d’exploitation – impôts sur le résultat d’exploitation + dotations aux amortissements – investissements – variation du besoin en fonds de roulement,
    • d’actualiser ces flux de trésorerie jusqu’à l’infini au taux de rentabilité exigé par les investisseurs.

    L’inconvénient de la méthode DCF réside dans le fait que le résultat est fortement lié aux hypothèses retenues, il faut donc être rigoureux dans l’établissement des prévisions.

    Cette méthode convient plutôt aux entreprises en développement ayant de bonnes perspectives comme les start-up et les entités qui enregistrent une forte croissance. Contrairement à l’évaluation patrimoniale, il est ici possible de s’appuyer non seulement sur les données du passé, mais également sur celles du futur en les actualisant.

    Toutefois, on néglige ici le patrimoine de l’entreprise, ce qui est problématique en présence d’importants actifs immobilisés.

    Décrivez-vous la méthode de l’estimation de la valeur d’un fonds de commerce sur la base par comparaison

    La comparaison est une méthode d’estimation qui consiste à déterminer la valeur du bien à partir des prix de ventes récentes de biens similaires. L’administration fiscale est particulièrement friande de cette méthode.

    Afin d’intégrer l’état actuel du marché dans la démarche d’estimation de la valeur d’un fonds de commerce, la méthode par comparaison est intéressante.

    En effet, elle consiste à valoriser la valeur d’un fonds de C. en observant les prix de cession pratiqués sur les ventes du même secteur d’activité et situées aux alentours. Cela permet d’avoir une idée du prix auquel sont cédées les affaires similaires.

    Dans le temps, la valeur d’un même fonds de commerce évolue au gré de l’état du marché.

    On utilise plutôt la méthode comparative dans le cadre des cessions de fonds artisanaux et de certains commerces, comme les boulangeries, les boucheries, les brasseries et restaurants, les boutiques de prêt-à-porter…
    Afin que cette méthode puisse être réalisée, il est nécessaire d’avoir un nombre de comparaisons suffisamment important pour déterminer le prix de marché.

    De même, la consultation des sites Internet de référence peut s’avérer utile et notamment Patrim, la base de données numériques de l’administration fiscale sur le prix des ventes immobilières. Depuis le 1er mai 2017, ce service est accessible à l’acquéreur ou le vendeur d’un bien immobilier depuis le site des impôts.

    Si le bien se situe dans une zone géographique où le marché immobilier reste faible, les points de comparaison se font rares.

    Pour les biens atypiques ou d’exception, il est plus difficile de trouver des ventes similaires.
    Plus la date de la vente est lointaine, plus le marché a eu le temps d’évoluer, l’idéal est de comparer avec des ventes inférieures à 2 ans.

    L’article L. 112 A du Livre des procédures fiscales (issu de la loi ESSOC n° 2018-727 du 10 août 2018) prévoit que l’administration fiscale contribue à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, en rendant librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments d’information qu’elle détient au sujet des valeurs déclarées à l’occasion des mutations à titre onéreux intervenues au cours des 5 dernières années. Le décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 précise que toute personne peut obtenir via le site Data.gouv.fr un fichier de format standard contenant pour chaque mutation : sa date, sa nature, son prix, l’adresse, les références cadastrales et le descriptif du bien.

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