Les informations dans le contrat de vente de fonds de commerce

    Les informations dans le contrat de vente de fonds de commerce

    23/09/2020 143 Aucun commentaire

    Quels sont les informations obligatoires le contenu du contrat de vente de fonds de commerce ?

    • Le contrat de vente de fonds de commerce contient obligatoirement les informations suivantes :
    o L’origine de propriété du fonds de commerce vendu. Si le vendeur a créé lui-même le fonds de commerce, l’origine de propriété n’a pas à être mentionnée. Dans le cas où le vendeur a précédemment acheté le fonds de commerce vendu, il doit indiquer le nom du précédent vendeur, la date et la nature de l’acte d’acquisition et le prix d’achat,
    o L’état de toutes les inscriptions grevant le fonds de commerce. Le contrat de vente du fonds de commerce doit comporter l’état de tous les privilèges et nantissements. Sont précisées les inscriptions prises par le vendeur ainsi que celles éventuellement prises par les anciens propriétaires. En présence d’inscriptions, le vendeur doit en obtenir la mainlevée ou une partie du prix pourra être retenue sous séquestre.
    o Le chiffre d’affaires et le résultat d’exploitation des 3 derniers exercices précédents la cession du fonds de commerce. Lorsque la durée de possession est plus courte, il convient de fournir ces informations depuis le début de l’exploitation. Le résultat à mentionner n’est pas le résultat de l’exercice mais le résultat d’exploitation, obtenu en effectuant la différence entre les produits d’exploitation et les charges d’exploitation.

    • Conditions du bail commercial
    Si le fonds de commerce est exploité dans des locaux pris en location, le contrat de vente doit contenir plusieurs informations sur le bail commercial :
    o la date de conclusion,
    o la durée pour laquelle il a été conclu,
    o l’identité et l’adresse du bailleur et du cédant.
    o Le loyer n’est par contre pas obligatoirement mentionné, mais on indique quand même cette information dans le contrat de vente en pratique, ainsi que toutes les autres clauses importantes du bail commercial.

    Quelles sont les méthodes d’évaluation à appliquer pour les entreprises de petite taille ou le lien de dépendance du dirigeant avec son entreprise est très fort ?

    Il faut distinguer deux catégories d’entreprise pour apprécier les méthodes d’évaluation à retenir et les méthodes d’évaluation à écarter :
    • Celles dont le lien de dépendance est très étroit avec le dirigeant, ce sont généralement les entreprises de moins de 10 salariés (soit 80 % des entreprises en France), mais peut concerner aussi des entreprises de moins de 20 salariés (de moins de 50 salariés …) ;
    Un des signes caractéristiques de ce profil : le dirigeant connaît tous les salariés par leur prénom et les tutoie.
    • Celles qui ont une autonomie suffisante pour ne pas souffrir du changement de dirigeant. Ce sont généralement les entreprises de plus de 10 salariés, (plus de 20, plus 50, …), et qui ont mis en place des échelons intermédiaires

    Que faire si le vendeur n’est pas d’accord avec l’évaluation du bien ?

    Dans ces cas-là, le professionnel doit faire comprendre au vendeur que le marché n’a pas le même « affecte » que lui pour son bien. Un prix trop au-dessus du marché aura pour conséquence un délai plus important pour trouver un acquéreur voir en trouver aucun.

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