Les informations dans le contrat de vente de fonds de commerce 2

    Les informations dans le contrat de vente de fonds de commerce 2

    23/09/2020 122 Aucun commentaire

    Quel sont les risques en cas d’erreur lors du contrat de vente d’un fonds de c.?

    Dès lors qu’un contrat de vente de fonds de commerce ne comporte pas toutes les informations obligatoires prévues par la loi, la cession peut être annulée sur demande de l’acheteur. Le juge appréciera si l’acheteur a subi un préjudice ou un vice de consentement pour donner suite ou non à sa demande d’annulation.
    S’il s’avère que des informations figurant dans le contrat de vente du fonds de commerce sont inexactes, l’acheteur peut agir en justice s’il prouve qu’il a subi un préjudice ou que son consentement a été vicié.
    Suite à des anomalies, plusieurs options sont possibles :
    o demander la restitution du fonds et le remboursement du prix payé,
    o demander une diminution du prix payé,
    o ou demander un dédommagement.

    Donner un exemple de modèle de lettre d’intention

    Christophe DURAND
    7 Chemin de Vireloup
    44100 Nantes

    Madame Valérie DUPOND
    171 boulevard Jules Verne
    44300 NANTES
    Le vendredi 10 mai 2019,
    Madame, Monsieur,

    Je reviens vers vous dans le cadre de la cession de votre fonds de commerce du Restaurant AU DELICES DES ROSES 171 bd Jules Verne.

    Après contacts et informations pris auprès du cabinet comptable, simulations faites en fonction de la rentabilité actuellement dégagée sur le restaurant, nous sommes en mesure de vous proposer le rachat aux conditions suivantes :
    • fonds de commerce 110 000 € hors frais,
    • prise de possession 1er Octobre 2019,
    • date de validité de la présente offre 18 juillet 2019.

    Je vous remercie de me faire savoir votre position afin que je puisse m’engager ou non dans cette acquisition.

    D’avance merci,

    Christophe DURAND

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