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    D Quelle est la force juridique de la signature électronique ?

    D Quelle est la force juridique de la signature électronique ?

    27/12/2017 MEDERIC ADAM 281 Aucun commentaire
    F Le numérique et les professionnels : l’écrit numérique D Quelle est la force juridique de la signature électronique ?

     

    Lorsque toutes les conditions de fiabilité du processus sont remplies, la loi pose une présomption de fiabilité de la signature électronique. Cela signifie que si une personne entend la contester, elle devra démontrer l’absence de fiabilité du procédé, ou encore que la signature n’a pas été apposée par son auteur.

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