D Quelle est la différence d’une VEFA d’une vente ordinaire ?

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    D Quelle est la différence d’une VEFA d’une vente ordinaire ?

    01/11/2017 MEDERIC ADAM 203 Aucun commentaire

    Le critère de distinction entre une vente ordinaire et une vente d’immeuble à construire tient au fait de déterminer si l’immeuble qui en est l’objet est achevé ou non à l’instant de la conclusion du contrat.

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