D Que contient le contrat de réservation ?

    D Que contient le contrat de réservation ?

    30/10/2017 MEDERIC ADAM 202 Aucun commentaire

    Information concernant les parties

    Le contrat de réservation doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur.

    Le vendeur doit justifier d’une garantie financière de l’achèvement des travaux et/ou de remboursement.

    Informations concernant le logement

    Le contrat de réservation doit indiquer :

    • l’adresse du logement,
    • le descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes,
    • le descriptif des matériaux utilisés,

    Informations concernant la vente

    Le contrat de réservation doit indiquer :

    • le prix de vente prévisionnel du logement et les conditions de révisions du prix,
    • la date à laquelle le contrat de vente sera conclu et, éventuellement, les prêts obtenus pour financer l’acquisition du logement,
    • les conditions de récupération du dépôt de garantie en cas de renoncement de l’achat,
    • le délai d’exécution des travaux.
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