D Les VEFA sont-elles toutes soumises au même régime juridique ?

    D Les VEFA sont-elles toutes soumises au même régime juridique ?

    09/01/2018 MEDERIC ADAM 211 Aucun commentaire

    Non, il faut distinguer deux types de VEFA. Certaines sont soumises à une réglementation spécifique qui s’impose au vendeur. Il s’agit des ventes portant sur des immeubles à usage d’habitation ou à usage mixte (à la fois habitation et professionnel). Ces ventes sont considérées comme intervenant dans un secteur « protégé », ce qui signifie que le vendeur est soumis à de nombreuses obligations d’ordre public. Pour les autres cas de VEFA, le secteur est considéré comme étant « libre » et les obligations du vendeur sont par conséquent allégées.

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