Quelle est la sanction du non-respect de l’obligation d’information du code de la consommation ?
Quelle est la sanction du non-respect de l’obligation d’information du code de la consommation ?
Pour prévenir le risque de surendettement et mettre le consommateur face à ses responsabilités, le législateur est allé plus loin que la jurisprudence qui avait créé le devoir de mise en garde. Il a imposé de fournir au futur emprunteur des explications circonstanciées et de vérifier sa solvabilité
Que signifie le devoir de conseil ?
Le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche remise précédemment. Il attire l’attention de l’emprunteur sur les caractéristiques essentielles du crédit proposé et sur les conséquences sur la situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Ces informations sont données sur la base des préférences exprimées par l’emprunteur.
Quelles informations doit vérifier sur la solvabilité du client ?
Le prêteur doit vérifier, avant la conclusion du contrat de crédit, la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris celles fournies par l’emprunteur à sa demande.
