Qu’est-ce que l’agrément du préteur ?
Qu’est-ce que l’agrément du préteur ?
Le contrat accepté par l’emprunteur ne devient parfait que, non seulement si l’emprunteur n’a pas exercé sa faculté de rétractation, mais encore si le prêteur a fait connaître à l’emprunteur sa décision d’accorder le crédit dans un délai de sept jours.
Comment prend forme le contrat ?
Comme l’offre, le contrat est établi par écrit ou sur tout autre support durable. C’est un document distinct de tout support publicitaire ou de la fiche.
Qu’est-ce que le délai d’exécution ?
Pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour son compte. Inversement, aucun paiement ne peut être fait par l’emprunteur au prêteur, ni dépôt et la prise d’effet d’une autorisation de prélèvement est subordonnée à celle du contrat de crédit.