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Crédit à la consommation : obligation et devoir 4 | MaformationIOBSP.fr - Formation sur la directive crédit immobilier

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    Crédit à la consommation : obligation et devoir 4

    Crédit à la consommation : obligation et devoir 4

    21/08/2018 MEDERIC ADAM 632 Aucun commentaire

    Qu’est-ce que l’agrément du préteur ?

    Le contrat accepté par l’emprunteur ne devient parfait que, non seulement si l’emprunteur n’a pas exercé sa faculté de rétractation, mais encore si le prêteur a fait connaître à l’emprunteur sa décision d’accorder le crédit dans un délai de sept jours.

    Comment prend forme le contrat ?

    Comme l’offre, le contrat est établi par écrit ou sur tout autre support durable. C’est un document distinct de tout support publicitaire ou de la fiche.

    Qu’est-ce que le délai d’exécution ?

    Pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour son compte. Inversement, aucun paiement ne peut être fait par l’emprunteur au prêteur, ni dépôt et la prise d’effet d’une autorisation de prélèvement est subordonnée à celle du contrat de crédit.

    Une mise à jour est en cours, cela peut entrainer des ralentissements lors de votre consultation de notre plateforme, nous vous prions de nous excuser, un retour à la normale est prévu demain.

    Fatal error: Uncaught Error: Call to undefined function is_checkout() in /home/iobsp/public_html/www/wp-content/plugins/change-quantity-on-checkout-for-woocommerce/change-quantity-on-checkout-woocommerce.php:81 Stack trace: #0 /home/iobsp/public_html/www/wp-includes/class-wp-hook.php(310): Change_Quantity_On_Checkout->cqoc_populate_postcode('') #1 /home/iobsp/public_html/www/wp-includes/class-wp-hook.php(334): WP_Hook->apply_filters(NULL, Array) #2 /home/iobsp/public_html/www/wp-includes/plugin.php(517): WP_Hook->do_action(Array) #3 /home/iobsp/public_html/www/wp-includes/general-template.php(3069): do_action('wp_footer') #4 /home/iobsp/public_html/www/wp-content/themes/laconic/footer.php(71): wp_footer() #5 /home/iobsp/public_html/www/wp-includes/template.php(785): require_once('/home/iobsp/pub...') #6 /home/iobsp/public_html/www/wp-includes/template.php(720): load_template('/home/iobsp/pub...', true, Array) #7 /home/iobsp/public_html/www/wp-includes/general-template.php(92): locate_template(Array, true, true, Array) #8 in /home/iobsp/public_html/www/wp-content/plugins/change-quantity-on-checkout-for-woocommerce/change-quantity-on-checkout-woocommerce.php on line 81