Est-ce que l’emprunteur peut procéder à un remboursement anticipé ?
L’emprunteur peut toujours (donc même en l’absence de clause en ce sens), à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti.
Que se passe t-il en cas de défaillance de l’emprunteur ?
Au titre de la déchéance du terme, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus et non payés. Jusqu’à leur règlement effectif, ces sommes portent intérêt à un taux égal à celui du prêt.
Quelles sont les règles propres aux dépassements ou découverts tacites ?
Lorsque la convention de compte prévoit la possibilité de dépassement – que l’on suppose inférieur ou égal à un mois – elle mentionne le taux débiteur, les conditions qui lui sont applicables, les indices ou taux de référence qui s’y rapportent, les frais et les conditions de leur modification. Ces informations doivent être fournies ; à intervalles réguliers, par écrit ou sur un support durable.
